a) L’inscription

- Par son inscription, l’utilisateur accepte expressément de respecter l’ensemble des conditions générales d’inscription, de transaction, de paiements de l’application, la politique du site en matière de confidentialité, de sécurité et de gestion des cookies.

- Le service d’annonces en ligne « Eat to Eat » (ci-après « le site ») est géré par la société de droit suisse dénommée « Eat to Eat Sàrl », dont le siège social est à Genève (Suisse) et inscrite auprès du Registre du commerce de Genève sous le numéro IDE : CHE-307.002.929

- L’inscription auprès du site et son utilisation ne sont autorisées que par des utilisateurs non professionnels de la restauration, c’est-à-dire des cuisiniers et cuisinières occasionnels(elles) ne recherchant pas à faire commerce habituel de la vente de leurs plats cuisinés.

- Elles sont également interdites aux mineurs.

- Le site décline toute responsabilité quant à la qualité et la fraicheur des plats cuisinés et vendus par les utilisateurs, lesquels, conformément à la Charte « Eat to Eat », demeurent seuls responsables de leurs produits et du respect strict des dates de fraicheur et de péremption.

- Le site et l’application attachée donne accès à l’utilisateur à :

• Participer à la vente de plats préparés faits maison,
• Etre en contact direct avec le monde des acheteurs des plats préparés,
• Vendre à tout acheteur intéressé l’ensemble de la production culinaire,
• Recevoir les paiements sécurisés et garantis chaque semaine à la meilleure convenance via le compte personnel de l’utilisateur,
• Avoir accès via le site aux multiples services offerts par Eat to Eat,
• Avoir accès à la boutique Eat to Eat pour acheter à tout moment de nouveaux emballages et récipients marqués « Eat to Eat ».

- Il est ici précisé le fait que l’achat des emballages et récipients par l’utilisateur n’est pas obligatoire mais vivement conseillé afin de conserver le caractère « familial » du site « Eat to Eat ».

- En contrepartie de l’utilisation du Système de Paiement Intégré proposé par le site, l’acheteur s’acquittera de frais complémentaires au prix de vente fixé par l’utilisateur.

- Le montant total de ces frais sera indiqué à l’acheteur sur le site avant la finalisation de sa commande.

- Ces frais sont fixés à un montant égal à 20% du prix fixé par l’utilisateur, lequel devra ainsi les ajouter systématiquement au prix de vente de ses plats préparés.

- Lors de son inscription, l’utilisateur doit indiquer son nom d’utilisateur sous la forme d’un pseudonyme, son adresse de courrier électronique et son mot de passe (directement ou via son profil Facebook ou Google). Les autres utilisateurs du site n’auront accès qu’au pseudonyme de chacun des autres utilisateurs.

- Le site se réserve le droit de suspendre le compte d’un utilisateur dans l’hypothèse de l’irrespect des conditions générales de Eat to Eat, notamment si les plats préparés font l’objet de plainte de la part des acheteurs pour quelque motif que ce soit ou si l’utilisation du site démontre une volonté de professionnalisation de l’activité culinaire par l’utilisateur.

b) Les transactions et les paiements

- Après avoir vendu ses plats cuisinés, le cuisinier reçoit ses revenus auprès du compte bancaire dont il est titulaire, lequel est obligatoirement ouvert auprès d’un établissement bancaire situé dans un pays membre de l'Union Européenne, du Royaume-Uni ou de la Suisse.

- Lors de la mise en ligne de la carte bancaire, le document doit obligatoirement inclure le nom de la banque et le numéro IBAN.

- Aucune autre information sensible ne doit figurer sur ce document, tel que le solde du compte ou les opérations effectuées.

- Eat to Eat recueille les données relatives aux transactions associées à l'utilisation de ses services, y compris le type de service commandé (les détails de la commande, le montant facturé et le moyen de paiement) ou fourni (les données relatives à la livraison, l'heure et la date d'exécution du service).

c) Les conditions d’utilisation

L’utilisateur s’engage, lors de son inscription :

- A fournir des informations sincères le concernant, notamment son nom d’utilisateur et son adresse électronique ;

- A s’inscrire sur le site une seule fois, à ne pas créer plus d’un compte d’utilisateur, sauf dans le cas où un tiers a eu connaissance et/ou accès à ce compte et uniquement après en avoir informé Eat to Eat et avoir bloqué l’ancien compte ;

- A ne pas utiliser le site et/ou les services qui y sont liés en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou frauduleux ;

- Lors de l’utilisation du site, à fournir des informations objectives, justes, exhaustives et circonstanciées sur la vente des plats cuisinés proposés ;

- A veiller à ce que le prix proposé pour la vente des plats, ainsi que les autres informations relatives à ceux-ci soient justes ;

- A ne pas copier les informations figurant sur le site et mises en ligne par Eat to Eat ou un autre utilisateur du site, ni à en faire un usage illicite ;

- Lors de l’utilisation du site, à fournir des informations et des données, notamment électroniques, qui :

• Ne sont ni trompeuses ni erronées,
• N’encouragent pas l’acquisition de marchandises dont la commercialisation est interdite ou restreinte,
• N’utilisent pas de photographies pour lesquelles il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle ou d’image ou qui contiennent des liens vers d’autres sites internet,
• N’utilisent pas de photographies sur lesquelles d’autres personnes que lui-même sont visibles, à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies ; ou qui sont susceptibles d’être considérées comme des photographies érotiques, pornographiques ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

- A garder confidentiels son identifiant et son mot de passe à l’égard des tiers, sauf pour les personnes qui ont été autorisées par lui-même à utiliser ses données ;

- A mettre à jour, sans délai, les informations sur le site qui ne sont plus pertinentes en raison de modifications de ses données, ainsi que des informations sur les articles référencés sur le catalogue.

- Eat to Eat peut demander à l’utilisateur des confirmations concernant le compte ouvert à des fins de sécurité. De telles confirmations peuvent notamment inclure les démarches suivantes : lier le compte Eat to Eat avec le compte de l’utilisateur ouvert auprès de Facebook, Google ou tout autre prestataire-tiers ; confirmer le numéro de téléphone ; demander des preuves de titularité de la carte bancaire ou toutes autres démarches que Eat to Eat pourrait mettre en place à sa seule discrétion.

- Eat to Eat peut également utiliser les données personnelles de l’utilisateur pour prendre des décisions de manière automatisée concernant l’utilisation de ses services, lesquels comprennent :

• Le fonctionnement de la tarification dynamique, déterminant le prix de la commande,
• La mise en relation de l’utilisateur avec les acheteurs des plats cuisinés en fonction des critères de disponibilité, de proximité ou tous autres facteurs,
• La désactivation du compte de l’utilisateur qui s’est engagé dans des activités frauduleuses ou dangereuses au regard des critères de Eat to Eat à l’égard des autres utilisateur ou tous autres tiers concernés.

- Dans la limite des lois applicables, Eat to Eat n’est pas responsable du comportement d’un utilisateur lorsque ce dernier utilise le site ou les services. En particulier, Eat to Eat n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des transactions par les utilisateurs.

d) L’utilisation des données personnelles de l’utilisateur

- Eat to Eat permet aux utilisateurs de connaître, accéder et contrôler leurs données personnelles, ainsi que d’envoyer des questions et commentaires à ce sujet.

- Accéder aux données :

• Les utilisateurs peuvent en tout temps accéder à leurs données personnelles et demander des informations sur la façon dont elles sont traitées.

- Recevoir les données :

• Les utilisateurs peuvent demander à recevoir une copie de leurs données personnelles.

- Modifier et/ou mettre à jour les données :

• Les utilisateurs peuvent modifier le nom, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, le nom d’utilisateur, le moyen est les coordonnées de paiement, les photographies et/ou vidéos associées à leur compte depuis le menu prévu à cet effet dan l’application Eat to Eat ;
• Les utilisateurs peuvent également demander à Eat to Eat de modifier directement ou mettre à jour leurs propres données personnelles, s’ils pensent qu’elles sont inexactes ou incomplètes.

- Supprimer les données :

• Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leur compte à tout moment dans le menu prévu à cet effet au sein de l’application Eat to Eat.

- Eat to Eat permet aux utilisateurs de communiquer entre eux :

• Pour fournir ce service, Eat to Eat reçoit certaines données concernant les appels téléphoniques, les SMS ou toutes autres formes de communications.

- Eat to Eat gère les données provenant d’autres sources, notamment :

• Des commentaires-mêmes des utilisateurs, comme les notes, les avis ou les compliments,
• Des programmes de parrainage permettant à un utilisateur d’envoyer à Eat to Eat les données de la personne parrainée,
• Des titulaires de comptes Eat to Eat qui commandent un service pour d’autres personnes,
• Des utilisateurs ou de personnes tierces qui fournissent des données dans le cadre de réclamations ou de litiges,
• Des partenaires commerciaux de Eat to Eat par le biais desquels les utilisateurs créent leur compte ou y accèdent, tels les prestataires de paiement ou les applications et sites internet qui les applications de Eat to Eat ou dont Eat to Eat utilise les applications.

- Eat to Eat peut associer les données personnelles des utilisateurs avec d’autres données en sa possession et peut les utiliser sans recueillir le consentement des utilisateurs dans les différents cas suivants :

• Pour apporter une assistance à l’acheteur, pour assurer la sûreté et la sécurité des services de Eat to Eat et pour en améliorer la qualité,
• Pour effecteur des tests, des recherches, des analyses en vue d’améliorer les produits et les services de Eat to Eat,
• Pour faire la promotion des services de Eat to Eat auprès des utilisateurs, notamment afin de les informer des nouveaux services, fonctionnalités, promotions, concours, études, enquêtes, actualités, mises à jour et événements,
• Pour la consultation sur les forums publics, tels les blogs Eat to Eat et les pages des réseaux sociaux par le grand public.
• Pour information auprès des filiales et entreprises affiliées de Eat to Eat, ses prestataires de services et ses fournisseurs.

- Eat to Eat ne vend, ni ne partage les données personnelles des utilisateurs à des fins de marketing direct ou de publicité, sauf accord des utilisateurs concernés.

e) Les notes des acheteurs

- Après chaque commande, l’acheteur du ou des plats cuisinés peut noter le(s) plat(s) sur une échelle allant de un à cinq.

- Cette note est associée au compte de l’utilisateur et est visible par tous les autres utilisateurs de Eat to Eat.

- Ce système de notation permet que chacun soit pleinement responsable de son comportement. Cette responsabilité participe à l’instauration d’un environnement respectueux et sûr.

f) Internet

- Il est expressément rappelé aux utilisateurs qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé.

- L’utilisateur reconnaît ainsi être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de failles de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.

- Bien que Eat to Eat mette tout en œuvre pour une plateforme la plus sécurisée possible, il peut arriver que la fiabilité du système soit compromise indépendamment de la volonté de Eat to Eat.

- Eat to Eat ne sera en aucun cas responsable d’événements imprévisibles.

- Il appartient aux utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.

g) La politique de confidentialité

- Sous réserves des dispositions du point d) ci-dessus, Eat to Eat garantit le fait qu’aucunes données personnelles des utilisateurs ne seront partagées avec des tierces parties, autres que les autorités compétentes.

- La politique de confidentialité s’applique pour tous les utilisateurs de l’application et du site Eat to Eat, ses fonctionnalités et ses services. Les pratiques de Eat to Eat en matière de confidentialité des données sont soumises aux lois applicables de chacun des pays et zones où les services sont proposés.

- Les dispositions décrites au point d) ci-dessus ne sont mises en œuvre que si elles sont autorisées par les lois du pays ou de la région où elles ont lieu.

- Eat to Eat recueille les données à partir des appareils mobiles des utilisateurs uniquement lorsque ces derniers l’ont autorisé.

- La plupart des plateformes d’appareils mobiles (IOS, Android, etc) ont défini certains types de données d’appareils auxquels les applications ne peuvent pas accéder sans l’autorisation du propriétaire de l’appareil. Ces plateformes présentent différentes méthodes d’obtention des autorisations :

• Les appareils IOS envoient une notification à l’utilisateur la première fois que l’application Eat to Eat sollicite l’autorisation d’accéder à certains types de données, permettant à l’utilisateur d’accepter ou refuser la demande.
• Les appareils Android signalent à l’utilisateur les autorisations demandées par l’application Eat to Eat avant que celui-ci n’utilise cette application pour la première fois. L’utilisation de l’application vaut alors accord de ces autorisations.

h) Oppositions, restrictions, réclamations

- Les utilisateurs peuvent demander à Eat to Eat de ne plus utiliser tout ou partie de leurs données personnelles ou d’en limiter l’utilisation. Cependant, dans les limites fixées par la loi, Eat to Eat peut continuer à traiter les données après la demande d’opposition ou de restriction.

- Les utilisateurs peuvent également adresser à Eat to Eat une réclamation relative au traitement de leurs données personnelles. Ils peuvent aussi adresser leur réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétentes dans leur pays.

- Après régularisation ensuite de la réclamation et éventuelle mise à jour des données personnelles, la continuation de l’utilisation par l’utilisateur concerné des services de Eat to Eat vaut acceptation des résultats de la réclamation dans les limites autorisées par la loi.

- Eat to Eat est autorisé à partager les données personnelles des utilisateurs dans tous les cas rendus nécessaires par l’application de la loi ou de la réglementation en vigueur, de licences ou d’accords d’exploitation, de procédures juridiques ou de demandes judiciaires et/ou administratives ou pour toutes motifs de sécurité.

- Tant que le compte demeure utilisé par l’utilisateur, Eat to Eat conserve le profil de celui-ci, les données des transactions effectuées par lui-même et toutes autres données qui lui sont liées.

- Lorsqu’un utilisateur demande la suppression de son compte, Eat to Eat supprime les données dont la conservation n’est pas obligatoire en vertu d’exigences réglementaires, fiscales, d’assurance, de traitement des litiges ou pour tous autres motifs juridiques.

- Eat to Eat conserve les données protégées pendant une durée de sept années.

i) Modifications des Conditions Générales

- Eat to Eat peut, à son entière discrétion, modifier les Conditions Générales dans la limite des lois applicables.

- Les utilisateurs seront alors informés de la ou des modification(s) par une notification sur le site quinze jours avant la prise d’effet de la ou des modification(s).

- En cas de modification plus substantielle (par exemple, des modifications renforçant les obligations des utilisateurs ou modifiant les fonctionnalités principales de la plateforme), les utilisateurs seront informés par courriel adressé auprès de l’adresse électronique indiquée lors de l’inscription sur le site quatre semaines avant la prise d’effet de la modification. Si l’utilisateur s’oppose à la modification, il peut choisir de mettre un terme à sa relation avec Eat to Eat et fermer son compte.